Plusieurs questions au niveau de la loi

Bonjour à tous,

J'ai plusieurs questions très importante.

J'ai un hébergement avec 10 accès ftp et plusieurs sous domaines
-> Ai je droit d'héberger d'autres sites web dessus?

Afin de payer l'hébergement je demande une participation aux sites hébergés :
-> Ai je le droit ?
-> Si l'argent ne sort pas du compte de "easy hebergement" dois je le déclarer ?

Voila,
Merci d'avance pour vous réponses =)
Cordialement,

Salut,

Au niveau de la loi, en France, si tu veux émettre une facture (et donc avoir des clients), tu dois être obligatoirement une entreprise, ou bien déclaré en tant que travailleur indépendant et assimilés. Bref, en tant que simple particulier tu ne peux pas facturer et ne peux donc vendre ce genre de services à des clients. Pour plus de précisions, je te conseille de lire l'article suivant rédigé par un avocat : Un particulier peut-il facturer ?

j'aurais pas dit mieux.. Il faut être une entité juridiquement déclarée.
S.

Bonjour,

Déjà merci pour la réponse.

Et même si l'argent ne sort pas d'un compte ? Et que le montant est minimum ?

En faite je ne réalise aucun bénéfice.

Sachant que les taxes sont prélevé directement sur le compte easy heberg

cree une association ce sera plus simple

mais surtout verifie la charte de ton hebergeur pour la sous-location
certains ne l'autorise pas comme pour les maisons



Y a pas que $crosoft dans la vie......
Ebouda ^-[( ° ° )]-^